1. Désignation
DOM FORMATION est un organisme de formation professionnelle, société inscrite au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 814 357 786, dont le siège social est situé au Immeuble Le Diamant Rond-Point Auguste Colonna 42160 Andrézieux Bouthéon. DOM FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société L’école du leadership.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre DOM Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par DOM Formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
- Formation inter-entreprises : formation réalisée dans des locaux mis à la disposition par DOM Formation pouvant réunir des stagiaires de plusieurs clients.
- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux mis à disposition par le Client.
- Site : il désigne le site Internet www.dom-formation.fr.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DOM FORMATION pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement. Le site de DOM FORMATION porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
3. Modalité d’inscription
3.1 Formation inter-entreprises
Les demandes de formations peuvent se faire par téléphone ou par email ou sur le Site en remplissant le formulaire de contact. Toute modification pourra se faire via simple demande écrite par e-mail à contact@groupedom.fr.
Dès réception de cette demande, DOM Formation adresse au Client/Stagiaire une demande de rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence afin de définir ensemble les attentes et besoins des Stagiaires. À l’issue de cet entretien, DOM Formation envoie au Client un compte rendu ainsi que le détail du programme de formation, le devis, une convention ou un contrat de formation et les CGV. Si le Client est un particulier, il recevra également un formulaire de rétractation.
Le Client retournera alors à DOM Formation par courrier ou par email les présentes CGV et la Convention ou le Contrat daté(e)s, paraphé(e)s et signé(e)s avec la mention « Bon pour accord ». La Convention/le Contrat est valablement conclu entre la DOM Formation et le Client et les engage de manière irrévocable.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. DOM Formation s’engage à ne pas dépasser le nombre maximal prévu de Stagiaires. DOM Formation peut imposer une ouverture de session avec un nombre minimum de Stagiaires si l’intérêt pédagogique ou les conditions réglementaires l’imposent.
À confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Dans les 20 jours ouvrés qui suivent la fin de la formation, DOM Formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, le solde de la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.
3.2. Formations intra-entreprise
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière, basée sur les besoins et les attentes du Client. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition pédagogique et commerciale doit parvenir à DOM Formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première session de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.
À l’issue de la formation, DOM Formation adresse au Client : le solde de la facture, la copie de la liste d’émargement et la copie des évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à DOM Formation.
3.3 Délai d’accès
- Formations EPI, Gestes et Postures, Habilitation Electrique : le délai d’accès sera fixé en fonction des impératifs du client.
- Formations inter-entreprises : le délai d’accès est en fonction des sessions programmées et sera communiqué au stagiaire lors de l’envoi du devis.
- Formations SSIAP : le délai d’accès sera en fonction de la date de jury obtenue auprès des services du SDIS 42.
- Recyclages et remises à niveau SSIAP : le délai d’accès est de 3 mois maximum.
- TFP APS : le délai d’accès sera communiqué après réception de l’autorisation préalable d’entrée en formation.
- SST et MAC SST : le délai d’accès sera de 15 jours minimum (sauf en cas d’inter si une session est déjà ouverte) et de 3 mois maximum.
En tout état de cause, le délai ne peut excéder un an sans quoi DOM Formation s’engage à informer le stagiaire qu’aucune session n’est disponible à l’heure actuelle.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Les prix peuvent inclure les repas, collations et boissons. Ces frais de restauration font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
La demande d’inscription ne sera effective que si elle est accompagnée d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30% du montant total de la formation. En cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi, la demande ne sera effective que si elle est accompagnée d’une copie de l’attestation de prise en charge. Les factures sont payables à réception.
5. Prise en charge financière
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où DOM Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au Client, sauf accord préalable.
6. Conditions de report et d’annulation par le Client
6.1. Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report au moins 15 jours ouvrés avant le début par e-mail à contact@groupedom.fr. En cas d’annulation à moins de 15 jours ouvrés, DOM Formation facturera la totalité du prix. En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Stagiaire pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.
Le Client a la possibilité de remplacer un Stagiaire sans frais supplémentaire jusqu’à la veille de la formation.
6.2. Formation intra
- Plus de 21 jours ouvrés avant : seuls les frais engagés au titre de la préparation (salle, déplacement, hébergement) seront facturés.
- Entre 20 et 10 jours ouvrés : facturation de 50% du prix de la formation + frais engagés.
- Moins de 10 jours ouvrés : facturation de 100% du prix de la formation + frais engagés.
7. Conditions de report et d’annulation par DOM FORMATION
DOM Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de Stagiaires est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant. DOM Formation peut également remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes. En cas d’annulation pour force majeure, DOM Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
8. Programme des formations
Le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des Stagiaires. Les contenus figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
9. Droit de rétractation
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, l’article L 221-18 du Code de la consommation précise que le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation a commencé à la demande du Client pendant ce délai, l’intégralité de la formation est due.
10. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que DOM Formation puisse faire figurer son nom et son logo parmi ses références sur tout support. En cas de refus, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à DOM Formation.
11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de DOM Formation.
12. Informatique et libertés
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. DOM Formation s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité des données.
13. Responsabilités
DOM Formation n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.
14. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Saint Etienne.
15. Dispositions générales
DOM Formation ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Si une disposition est jugée nulle, elle n’affectera pas la validité des autres clauses. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle toute information dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
CGV mises à jour le 14 octobre 2021